Préambule :
Le site internet http://www.addict-hair.com ci-après désigné le « Site » ou le « site » est un site de commerce électronique proposant à la vente d’objets / services à des internautes navigant sur le site.
L’Acheteur (ci-après dénommé l’ « Acheteur » ou l’ « acheteur ») est toute personne qui visite une ou plusieurs pages web du site qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le Site.
Le Vendeur (ci-après dénommé le « Vendeur » ou le « vendeur ») est Addict Hair (ci-après dénommé Addict Hair), SARL.
Capital Social de la société : 1 000 euros
Enregistrement : RCS Toulon B 794 881 755
SIRET : 794 881 755 00019
Le Vendeur peut être contacté de manière électronique via le formulaire de contact de ce site.
Les présentes conditions de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissant et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre « Addict Hair » et toute personne qui procède à l’achat de produits / services mis en oeuvre par « Addict Hair » sur le présent site.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes produits et/ services (produits et/ou services) font référence au(x) différent(s) produit(s) et/ou service(s) proposés dans le cadre du présent site.
1. Objet et champ d’application
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) et/ou un (des) service(s) sur le site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, « Addict Hair » ne pourra être tenu pour responsable de toute interruption de service du site, survenance de bogues, ou pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations disponibles sur le site.
L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sans effet rétroactif pour les commandes en cours. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’Acheteur.
La dernière date de modification est le : 30/09/2013
2. Commandes
Moyen de passation des commandes
Vous pouvez passer vos commandes sur internet : http://www.addict-hair.com
Dispositions générales
Toute commande passée par le moyen de passation de commande identifié ci-dessus implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’ensemble des présentes CGV.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un (des) produit(s) ou un (des) services doit obligatoirement :
- préciser son mode de paiement et de livraison,
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires ou donner son numéro de client s’il en a un,
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du (des) produit(s) et/ ou du (des) service(s) choisi(s),
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- confirmer sa commande et son règlement,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Le contrat de vente ne sera considérée comme définitif qu’après l’envoi à l’acheteur par le vendeur, par courrier électronique, de l’accusé de réception de la commande qui lui a été adressée.
La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque tous peuvent y avoir accès.
3. Caractéristiques des biens et services proposés
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies, graphismes et descriptions des produits peuvent varier en fonction des navigateurs utilisés.
Les produits et services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes comprises (€ TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix de vente à tout moment, étant toutefois entendu que le prix garanti à l’Acheteur est celui présent sur le site le jour de la confirmation de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix du (des) produit(s) et/ou du (des) service(s) achetés.
Les frais d’expédition seront indiqués avant la confirmation par l’acheteur de sa commande.
5. Aire géographique de vente, de livraison et retirement
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine / Suisse / Belgique / Dom / Canada
L’acheteur ou son mandataire doit prendre livraison de sa commande dès que le vendeur l’informe de sa disponibilité, ce dans un délai de 2 jours à compter de cette information ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l’acheteur.
6. Faculté de rétractation – Droit de retour
Faculté de rétractation
L’acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notices éventuelles inclus).* les produits seront remboursés si le renvoi est effectué dans le délai légal et après vérification de leur état : en aucun cas ils ne doivent avoir été portés/utilisés/coupés (la protection de garantie sur les articles ne doit ni être coupée ou enlevée ce qui justifie que l’article n’a pas été porté) sinon tout échange ou remboursement se verrait refusé.
Sous ces conditions, un produit peut être échangé OU remboursé OU converti sous forme d'avoir.
Un échange ne peut donner suite à un remboursement.
Les frais de retour ne sont à la charge du vendeur qu'en cas d’erreur de livraison. Si un deuxième échange doit avoir lieu pour la même commande, les frais d'expédition de ce deuxième échange seront cette fois-ci à la charge du client.
Dans le cadre du remboursement de la commande, les frais de port ne sont seront pas inclus dans le remboursement.
Contrat pour lesquels la faculté de rétractation ne peut s’exercer :
- contrat de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
- contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables),
- contrat de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatique lorsqu’ils ont été ouverts par le consommateur,
- contrat de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
- contrat de services de paris ou de loteries autorisés,
- contrat de prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Droit de retour
Dans le cas d’une constatation d’un vice caché, dans les conditions définies par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, l’acheteur dispose d’un droit de retour du produit dans les conditions définies ci-après.
Dans le cas d’une défectuosité du produit, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les 12 mois à compter de la livraison du produit, dans les conditions définies ci-après :
Modalités d’exercice de ces droits
L’acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-après afin de se faire communiquer un numéro de retour, à défaut, il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du vendeur sa volonté de faire usage de ces droits par tout moyen permettant de donner date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple).
Coordonnées :
SARL Addict Hair
Avenue Flora Tristan
La Marjolaine E
L’acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu, ainsi que les parties du produit qu’il met en cause. Il peut demander le remboursement des frais de livraison.
7. Mode de paiement
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
L’acheteur peut alors régler sa commande par :
1. Carte bancaire sur le site du vendeur : Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, ces paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL. Ces systèmes utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour le transport des coordonnées bancaires. Les informations transmises sont donc cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande sera débitée au moment de la commande.
Vous pouvez payer en deux fois sans frais sur notre site http://www.addict-hair.com dès 80e d'achat. Pour cela, il vous suffit de passer simplement votre commande, et de choisir comme mode de paiement un paiement en 2 fois sans frais. Le premier prélèvement (correspondant à 50% du total de votre commande), sera effectué immédiatement, tandis que la deuxième moitié ne sera prélevée que 31 jours après.
Pour les clients hors Union Européenne, nous ne sommes malheureusement pas en mesure d'accepter les paiements en plusieurs fois.
2. Seuls les chèques libellés en euros et rédigés en français seront acceptés.
L’acheteur devra libeller son chèque au nom du vendeur et apposer au dos du chèque son numéro de commande. Ce chèque devra être adressé à l’adresse indiqué lors du processus de commande.
Un chèque non reçu dans les 10 jours suivants la passation d’une commande sur le site donnera lieu à l’annulation de la commande en cours.
Le vendeur se réserve la faculté de demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur.
À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
8. Délais et modalités de livraison – d’exécution
Délais de livraison – d’exécution
Quel que soit le prix de la marchandise ou du (des) services commandé(s) par un consommateur, la date de livraison du (des) produit(s) ou d’exécution de la (des) prestation(s), dans le délai maximum de 7 jours, sera indiquée dans le courrier électronique de réception de la demande par le Vendeur.
L’Acheteur dispose d’une faculté de dénonciation du contrat si le délai contractuel de livraison est dépassé de 7 jours. La dénonciation s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception pendant un délai maximum de 60 jours ouvrés suivant la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée.
Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande dans les zones géographiques précisée au paragraphe V.
Les coûts de livraison sont ceux décrits avant la validation de la commande par l’acheteur. Voir page « Livraison »
Si pour une raison quelconque vous ne récupérez pas votre colis et que celui-ci doit nous être retourné par l'expéditeur, nous vous rembourserons votre commande en déduisant les frais de retour de ce même colis.
L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé du livreur, l’état de l’emballage ou du colis réceptionné ainsi que son contenu à la livraison.
Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport ou retirés par la personne habilitée. Le destinataire doit signaler les dommages constatés lors de la livraison en application du principe de présomption de responsabilité du transporteur par l’émission de réserves écrites, significatives et complètes.
L’action du destinataire contre le transporteur, pour les dommages subis par la marchandise, devra être réalisée dans un délai de 3 jours à compter de la livraison par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier notifiant la protestation motivée du destinataire.
9. Responsabilités
Le vendeur est pleinement responsable à l’égard de l’acheteur de la bonne réalisation du contrat conclu à distance, que ce dernier soit exécuté par le vendeur qui a signé le contrat ou par un intermédiaire.
Toutefois, si le vendeur apporte la preuve que cette mauvaise exécution est due à l’acheteur, à l’intervention imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ayant empêché ou gêné son exécution ou à un cas de force majeure, il pourra être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité.
10. Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
11. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité et pourra, choisir de maintenir sa commande ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le Vendeur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. L’Acheteur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
13. Données à caractère personnel
Les informations demandées par le vendeur lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles peut s’exercer par le biais du formulaire de contact.
14. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, et ce pendant une durée de conservation de 10 ans.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications électroniques, commande numérique émanant de l’Acheteur, courriel de confirmation envoyé par le Vendeur, conditions générales et particulières de vente à la date de la commande passée, paiements et transactions intervenus entre les parties.
15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.